Déclaration des élus du CSE 📣, le 13 décembre 2022
Déclaration des élus du CSE, le 13 décembre 2022,
sur l’aménagement des locaux de la Tour à Chantepie
La consultation du CSE doit précéder toute prise de décision par l’employeur, comme l’indique l’article L 2312-14 du Code du travail. La jurisprudence précise d’ailleurs, que l’avis de l’instance doit être rendu à un stade où le projet est suffisamment avancé sans être toutefois définitivement arrêté dans son principe. Or, comme ont pu le constater les élus ayant visité les espaces de travail de la tour, le 12 décembre 2022, l’aménagement des espaces de travail semble y être définitif, rendant purement formel le processus d’information-consultation du CSE.
Pourtant, un arrêt de la cour de cassation du 9 juin 2021 (n° 19-21724), concernant un déménagement et une refonte des locaux d’une entreprise, précise : « (…) le projet architectural, la définition des espaces, leur destination, leurs fonctionnalités et leur agencement général sont susceptibles de déterminer la configuration finale et la distribution des postes de travail, et donc susceptible de modifier les conditions de santé, de sécurité et de réalisation du travail, que l’effet utile de la consultation imposait qu’elle soit faite en amont, dès le macrozoning, faisant ainsi ressortir que le processus décisionnel relatif au projet immobilier était acquis (…). »
Dans le cadre du projet de refonte des locaux de la tour, la direction met à l’ordre du jour la consultation du CSE, après n'avoir présenté à l’instance qu’une série d’informations et de documents (plans) présentant un caractère irréversible dans le processus de décision de cette restructuration des locaux et espaces de travail. Considérant que ce projet ne peut-être sans conséquences sur l’organisation et les conditions de travail des salariés, la direction n’a toutefois présenté aucun plan de prévention des risques professionnels en lien avec le nouvel aménagement.
Considérant que ce projet d’aménagement des espaces de travail de la tour n’est pas amendable, les élus du CSE rendent un avis négatif.
➡️ PDF : Déclaration des élus du CSE
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